Décret n°89-171 du 14 mars 1989 AUTORISANT LE RATTACHEMENT,PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS,AU BUDGET DES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER DU PRODUIT DES PRELEVEMENTS EFFECTUES SUR LES EMOLUMENTS DES AGENTS DES SERVICES EXTERIEURS DU MINISTERE DES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER LOGES PAR L'ETAT DANS LES COLLECTIVITES TERRITORIALES DE MAYOTTE ET DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
Décret n°89-171 du 14 mars 1989 AUTORISANT LE RATTACHEMENT,PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS,AU BUDGET DES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER DU PRODUIT DES PRELEVEMENTS EFFECTUES SUR LES EMOLUMENTS DES AGENTS DES SERVICES EXTERIEURS DU MINISTERE DES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER LOGES PAR L'ETAT DANS LES COLLECTIVITES TERRITORIALES DE MAYOTTE ET DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON