Décret du 9 mars 1987 AUTORISANT POUR UNE NOUVELLE PERIODE DE 5 ANNEES LA SOCIETE BRETONNE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL (SAFER) A EXERCER LE DROIT DE PREEMPTION INSTITUE PAR L'ART. 7 (I) DE LA LOI 62933 DU 08-08-1962 COMPLEMENTAIRE A LA LOI D'ORIENTATION AGRICOLE ET A BENEFICIER DE L'OFFRE AMIABLE AVANT ADJUDICATION VOLONTAIRE
Décret du 9 mars 1987 AUTORISANT POUR UNE NOUVELLE PERIODE DE 5 ANNEES LA SOCIETE BRETONNE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL (SAFER) A EXERCER LE DROIT DE PREEMPTION INSTITUE PAR L'ART. 7 (I) DE LA LOI 62933 DU 08-08-1962 COMPLEMENTAIRE A LA LOI D'ORIENTATION AGRICOLE ET A BENEFICIER DE L'OFFRE AMIABLE AVANT ADJUDICATION VOLONTAIRE