Décret n°85-950 du 2 septembre 1985 MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS DU CODE DE L'AVIATION CIVILE ET RELATIVES AU SURVOL DU TERRITOIRE FRANCAIS PAR LES AERONEFS DE CONSTRUCTION AMATEUR
Décret n°85-950 du 2 septembre 1985 MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS DU CODE DE L'AVIATION CIVILE ET RELATIVES AU SURVOL DU TERRITOIRE FRANCAIS PAR LES AERONEFS DE CONSTRUCTION AMATEUR