Décret n°85-916 du 16 août 1985 MODIFIANT LE DECRET 72526 DU 29-06-1972 MODIFIE PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 71582 DU 16-07-1971 MODIFIEE RELATIVE A L'ALLOCATION DE LOGEMENT
Décret n°85-916 du 16 août 1985 MODIFIANT LE DECRET 72526 DU 29-06-1972 MODIFIE PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 71582 DU 16-07-1971 MODIFIEE RELATIVE A L'ALLOCATION DE LOGEMENT