Arrêté du 5 mai 1986 RELATIF AUX DEROGATIONS AUX REGLES DE RESERVATION DES LOGEMENTS GERES PAR LES ORGANISMES D'HLM AU BENEFICE DES FONCTIONNAIRES DES SERVICES ACTIFS DE POLICE DANS LES DEPARTEMENTS DE PARIS,DES HAUTS-DE-SEINE,DE LA SEINE-SAINT-DENIS ET DU VAL-DU-MARNE
Arrêté du 5 mai 1986 RELATIF AUX DEROGATIONS AUX REGLES DE RESERVATION DES LOGEMENTS GERES PAR LES ORGANISMES D'HLM AU BENEFICE DES FONCTIONNAIRES DES SERVICES ACTIFS DE POLICE DANS LES DEPARTEMENTS DE PARIS,DES HAUTS-DE-SEINE,DE LA SEINE-SAINT-DENIS ET DU VAL-DU-MARNE