Décret n°46-1280 du 3 juin 1946 MODIFIE L'ART. 10 DU DECRET DU 29-11-1920 MODIFIE RELATIF AUX TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES EFFECTUES PAR LE PERSONNEL DES ADMINISTRATIONS CENTRALES DES MINISTERES
Décret n°46-1280 du 3 juin 1946 MODIFIE L'ART. 10 DU DECRET DU 29-11-1920 MODIFIE RELATIF AUX TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES EFFECTUES PAR LE PERSONNEL DES ADMINISTRATIONS CENTRALES DES MINISTERES