Décret n°46-1254 du 28 mai 1946 MODIFICATION DU DECRET DU 14 SEPTEMBRE 1916 PORTANT RAP EN CE QUI CONCERNE L'IMPORTATION, LE COMMERCE, LA DETENTION ET L'USAGE DES SUBSTANCES VENENEUSES
Décret n°46-1254 du 28 mai 1946 MODIFICATION DU DECRET DU 14 SEPTEMBRE 1916 PORTANT RAP EN CE QUI CONCERNE L'IMPORTATION, LE COMMERCE, LA DETENTION ET L'USAGE DES SUBSTANCES VENENEUSES