Codes, lois et règlements

Circulaire du 21 mai 1981 LE MONTANT MAXIMUM DES INVESTISSEMENTS DIRECTS FRANCAIS A L'ETRANGER QUI SONT DISPENSES DE DECLARATION ET D'AUTORISATION PREALABLE EST RAMENE DE 5MILLIONS DE FRANCS A 1 MILLION DE FRANCS

Circulaire du 21 mai 1981 LE MONTANT MAXIMUM DES INVESTISSEMENTS DIRECTS FRANCAIS A L'ETRANGER QUI SONT DISPENSES DE DECLARATION ET D'AUTORISATION PREALABLE EST RAMENE DE 5MILLIONS DE FRANCS A 1 MILLION DE FRANCS