Circulaire du 8 juillet 1980 PORTANT DESIGNATION DES DECISIONS A MOTIVER PRISES PAR LES INSTITUTIONS VISEES A L'ART. L351-2 DU CODE DU TRAVAIL (GARANTIE DE RESSOURCES DES TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI)
Circulaire du 8 juillet 1980 PORTANT DESIGNATION DES DECISIONS A MOTIVER PRISES PAR LES INSTITUTIONS VISEES A L'ART. L351-2 DU CODE DU TRAVAIL (GARANTIE DE RESSOURCES DES TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI)