Décret n°97-56 du 21 janvier 1997 MODIFIANT LE DECRET 96656 DU 22-07-1996 MODIFIANT LE CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION EN CE QUI CONCERNE LES CONVENTIONS CONCLUES ENTRE L'ETAT ET LES BAILLEURS DE LOGEMENTS
Décret n°97-56 du 21 janvier 1997 MODIFIANT LE DECRET 96656 DU 22-07-1996 MODIFIANT LE CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION EN CE QUI CONCERNE LES CONVENTIONS CONCLUES ENTRE L'ETAT ET LES BAILLEURS DE LOGEMENTS