Décret n°97-402 du 23 avril 1997 MODIFIANT LE DECRET 73-968 DU 15-10-1973 PORTANT CREATION D'UN ETABLISSEMENT PUBLIC CHARGE DE L'AMENAGEMENT DE LA VILLE NOUVELLE DE MELUN-SENART
Décret n°97-402 du 23 avril 1997 MODIFIANT LE DECRET 73-968 DU 15-10-1973 PORTANT CREATION D'UN ETABLISSEMENT PUBLIC CHARGE DE L'AMENAGEMENT DE LA VILLE NOUVELLE DE MELUN-SENART