Décret n°88-234 du 9 mars 1988 PORTANT PUBLICATION DE LA CONVENTION INTERNATIONALE SUR LA PROTECTION DES ARTISTES INTERPRETES OU EXECUTANTS,DES PRODUCTEURS DE PHONOGRAMMES ET DES ORGANISMES DE RADIODIFFUSION,FAITE A ROME LE 26-10-1961
Décret n°88-234 du 9 mars 1988 PORTANT PUBLICATION DE LA CONVENTION INTERNATIONALE SUR LA PROTECTION DES ARTISTES INTERPRETES OU EXECUTANTS,DES PRODUCTEURS DE PHONOGRAMMES ET DES ORGANISMES DE RADIODIFFUSION,FAITE A ROME LE 26-10-1961