Décret du 19 août 1986 APPROUVANT LA CONVENTION PASSEE ENTRE L'ETAT ET LA SOCIETE DES AUTOROUTES PARIS-RHIN-RHONE (SAPRR) POUR LA CONCESSION DE LA CONSTRUCTION,DE L'ENTRETIEN ET DE L'EXPLOITATION D'AUTOROUTES
Décret du 19 août 1986 APPROUVANT LA CONVENTION PASSEE ENTRE L'ETAT ET LA SOCIETE DES AUTOROUTES PARIS-RHIN-RHONE (SAPRR) POUR LA CONCESSION DE LA CONSTRUCTION,DE L'ENTRETIEN ET DE L'EXPLOITATION D'AUTOROUTES