Décret n°85-883 du 22 août 1985 SUPPRIMANT LES TRIBUNAUX DE COMMERCE DE ROUBAIX ET DE TOURCOING ET PORTANT CREATION DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUBAIX-TOURCOING
Décret n°85-883 du 22 août 1985 SUPPRIMANT LES TRIBUNAUX DE COMMERCE DE ROUBAIX ET DE TOURCOING ET PORTANT CREATION DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUBAIX-TOURCOING