Codes, lois et règlements

Décret n°84-100 du 9 février 1984 PORTANT ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE DE COSTUME D'AUDIENCE AUX ATTACHES D'ADMINISTRATION CENTRALE,AYANT VOCATION A ETRE NOMMES EN QUALITE DE MAGISTRAT,EN FORMATION PROBATOIRE A L'ECOLE NATIONALE DE LA MAGISTRATURE (ENM)

Décret n°84-100 du 9 février 1984 PORTANT ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE DE COSTUME D'AUDIENCE AUX ATTACHES D'ADMINISTRATION CENTRALE,AYANT VOCATION A ETRE NOMMES EN QUALITE DE MAGISTRAT,EN FORMATION PROBATOIRE A L'ECOLE NATIONALE DE LA MAGISTRATURE (ENM)