Arrêté du 15 mai 1986 MODIFIANT L'ARRETE DU 10-07-1985 RELATIF A LA DETERMINATION DES QUANTITES DE REFERENCE DES ACHETEURS DE LAIT POUR LA PERIODE ALLANT DU 01-04-1985 AU 31-03-1986 ET MODIFIANT L'ARRETE DU 04-09-1985 RELATIF A L'APPLICATION D'UN PRELEVEMENT A LA CHARGE DES PRODUCTEURS ET DES ACHETEURS DE LAIT AYANT DEPASSE LEUR QUANTITE DE REFERENCE
Arrêté du 15 mai 1986 MODIFIANT L'ARRETE DU 10-07-1985 RELATIF A LA DETERMINATION DES QUANTITES DE REFERENCE DES ACHETEURS DE LAIT POUR LA PERIODE ALLANT DU 01-04-1985 AU 31-03-1986 ET MODIFIANT L'ARRETE DU 04-09-1985 RELATIF A L'APPLICATION D'UN PRELEVEMENT A LA CHARGE DES PRODUCTEURS ET DES ACHETEURS DE LAIT AYANT DEPASSE LEUR QUANTITE DE REFERENCE