Décret n°46-1174 du 23 mai 1946 APPLICATION DES DISPOSITIONS DU D. 46288 DU 25-02-1946 POUR L'ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE EXCEPTIONNELLE EN FAVEUR DES GARDIENS DE LA PAIX DE L'AGGLOMERATION LYONNAISE
Décret n°46-1174 du 23 mai 1946 APPLICATION DES DISPOSITIONS DU D. 46288 DU 25-02-1946 POUR L'ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE EXCEPTIONNELLE EN FAVEUR DES GARDIENS DE LA PAIX DE L'AGGLOMERATION LYONNAISE