Décret du 12 janvier 1942 PRECISANT LES DISPOSITIONS DE L'ART. 10 DU DECRET DU 02-05-1939 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DANS LES TERRITOIRES RELEVANT DU SECRETARIAT D'ETAT AUX COLONIES DE LA LOI DU 11-07-1938, EN CE QUI CONCERNE LES SANCTIONS APPLICABLES EN CAS D'INFRACTION AUX ARRETES DES CHEFS DE TERRITOIRE
Décret du 12 janvier 1942 PRECISANT LES DISPOSITIONS DE L'ART. 10 DU DECRET DU 02-05-1939 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DANS LES TERRITOIRES RELEVANT DU SECRETARIAT D'ETAT AUX COLONIES DE LA LOI DU 11-07-1938, EN CE QUI CONCERNE LES SANCTIONS APPLICABLES EN CAS D'INFRACTION AUX ARRETES DES CHEFS DE TERRITOIRE