Arrêté du 31 octobre 1989 RELATIF A LA REPARTITION DU PRODUIT DES CONTRIBUTIONS DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT ET ASSIMILES AUX FRAIS DE CONTROLE EXERCE PAR LES COMMISSAIRES DU GOUVERNEMENT
Arrêté du 31 octobre 1989 RELATIF A LA REPARTITION DU PRODUIT DES CONTRIBUTIONS DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT ET ASSIMILES AUX FRAIS DE CONTROLE EXERCE PAR LES COMMISSAIRES DU GOUVERNEMENT