Codes, lois et règlements

Décret n°85-868 du 13 août 1985 FIXANT LE NOMBRE DES AUTORISATIONS INDIVIDUELLES D'EXERCICE A ACCORDER AU TITRE DE L'ANNEE 1984 POUR LA PROFESSION DE MEDECIN,DE CHIRURGIEN-DENTISTE ET DE SAGE-FEMME EN APPLICATION DE L'ART. L356 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE

Décret n°85-868 du 13 août 1985 FIXANT LE NOMBRE DES AUTORISATIONS INDIVIDUELLES D'EXERCICE A ACCORDER AU TITRE DE L'ANNEE 1984 POUR LA PROFESSION DE MEDECIN,DE CHIRURGIEN-DENTISTE ET DE SAGE-FEMME EN APPLICATION DE L'ART. L356 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE