Codes, lois et règlements

Décret n°85-866 du 9 août 1985 MODIFIANT LE DECRET 781095 DU 13-11-1978 MODIFIE PORTANT DELEGATION DE POUVOIR ET DE SIGNATURE DU MINISTRE DE LA DEFENSE EN MATIERE D'OPERATIONS DOMANIALES

Décret n°85-866 du 9 août 1985 MODIFIANT LE DECRET 781095 DU 13-11-1978 MODIFIE PORTANT DELEGATION DE POUVOIR ET DE SIGNATURE DU MINISTRE DE LA DEFENSE EN MATIERE D'OPERATIONS DOMANIALES