Décret n°85-855 du 7 août 1985 RELATIF A L'UTILISATION PAR LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS (DGI) DU REPERTOIRE NATIONAL D'IDENTIFICATION DES PERSONNES PHYSIQUES (RNIPP)
Décret n°85-855 du 7 août 1985 RELATIF A L'UTILISATION PAR LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS (DGI) DU REPERTOIRE NATIONAL D'IDENTIFICATION DES PERSONNES PHYSIQUES (RNIPP)