Décret n°85-1056 du 1 octobre 1985 PRIS POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 3 DE LA LOI 702 DU 02-01- 1970 TENDANT A FACILITER L'ACCES DES MILITAIRES A DES EMPLOIS CIVILS
Décret n°85-1056 du 1 octobre 1985 PRIS POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 3 DE LA LOI 702 DU 02-01- 1970 TENDANT A FACILITER L'ACCES DES MILITAIRES A DES EMPLOIS CIVILS