Arrêté du 24 avril 1986 FIXANT LES MODALITES DE RATTACHEMENT PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS DU PRODUIT DES PRESTATIONS DE SERVICES ACCOMPLIES PAR LA DEFENSE DANS LE CADRE D'ACCORDS PASSES AVEC DES GOUVERNEMENTS ETRANGERS OU DES ORGANISMES INTERNATIONAUX
Arrêté du 24 avril 1986 FIXANT LES MODALITES DE RATTACHEMENT PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS DU PRODUIT DES PRESTATIONS DE SERVICES ACCOMPLIES PAR LA DEFENSE DANS LE CADRE D'ACCORDS PASSES AVEC DES GOUVERNEMENTS ETRANGERS OU DES ORGANISMES INTERNATIONAUX