Arrêté du 19 mars 1991 RELATIF AUX INDEMNITES ET REMBOURSEMENTS POUVANT ETRE ALLOUES AUX PRESIDENTS,COMMISSAIRES DU GOUVERNEMENT,RAPPORTEURS ET MEMBRES DES COMMISSIONS NATIONALE ET INTERREGIONALES DU CONTENTIEUX DE LA TARIFICATION SANITAIRE ET SOCIALE
Arrêté du 19 mars 1991 RELATIF AUX INDEMNITES ET REMBOURSEMENTS POUVANT ETRE ALLOUES AUX PRESIDENTS,COMMISSAIRES DU GOUVERNEMENT,RAPPORTEURS ET MEMBRES DES COMMISSIONS NATIONALE ET INTERREGIONALES DU CONTENTIEUX DE LA TARIFICATION SANITAIRE ET SOCIALE