Arrêté du 4 décembre 1985 MODIFIANT LES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 30-06-1972 NOMMANT LES MEMBRES DES COMMISSIONS REGIONALES D'EVALUATION DES INDEMNITES DUES AUX ANCIENS AVOUES
Arrêté du 4 décembre 1985 MODIFIANT LES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 30-06-1972 NOMMANT LES MEMBRES DES COMMISSIONS REGIONALES D'EVALUATION DES INDEMNITES DUES AUX ANCIENS AVOUES