Arrêté du 14 mars 1989 FIXANT LA DATE D'OUVERTURE DU SCRUTIN EN VUE DE LA DESIGNATION DES MEMBRES DU COLLEGE DES MAGISTRATS DES COURS ET TRIBUNAUX ET DU MINISTERE DE LA JUSTICE
Arrêté du 14 mars 1989 FIXANT LA DATE D'OUVERTURE DU SCRUTIN EN VUE DE LA DESIGNATION DES MEMBRES DU COLLEGE DES MAGISTRATS DES COURS ET TRIBUNAUX ET DU MINISTERE DE LA JUSTICE