Arrêté du 30 septembre 1987 FIXANT LA LIMITE DE PAIEMENT PAR REMISE DE TITRES AINSI QUE LA VALEUR DE REPRISE DU 7% 1973 POUR L'EMISSION D'OBLIGATIONS ASSIMILABLES DU TRESOR DE LA SERIE OCTOBRE 1987
Arrêté du 30 septembre 1987 FIXANT LA LIMITE DE PAIEMENT PAR REMISE DE TITRES AINSI QUE LA VALEUR DE REPRISE DU 7% 1973 POUR L'EMISSION D'OBLIGATIONS ASSIMILABLES DU TRESOR DE LA SERIE OCTOBRE 1987