Arrêté du 6 janvier 1987 FIXANT LES MODALITES DE RATTACHEMENT PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS,AU BUDGET DU MINISTERE DE L'INTERIEUR,DE LA DOTATION DESTINEE A COUVRIR LES FRAIS DE FONCTIONNEMENT AU COMITE DES FINANCES LOCALES
Arrêté du 6 janvier 1987 FIXANT LES MODALITES DE RATTACHEMENT PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS,AU BUDGET DU MINISTERE DE L'INTERIEUR,DE LA DOTATION DESTINEE A COUVRIR LES FRAIS DE FONCTIONNEMENT AU COMITE DES FINANCES LOCALES