Arrêté du 1 mars 1981 TAUX DES REDEVANCES DUES A L'ETAT AU TITRE DE CONTROLE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'EXPLOITATION DES PIPE-LINES D'INTERET GENERAL A COMPTER DU 01-03-1981: 830FRS ET 195FRS
Arrêté du 1 mars 1981 TAUX DES REDEVANCES DUES A L'ETAT AU TITRE DE CONTROLE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'EXPLOITATION DES PIPE-LINES D'INTERET GENERAL A COMPTER DU 01-03-1981: 830FRS ET 195FRS