Arrêté du 30 décembre 1986 MODIFIANT L'ARRETE DU 29-10-1985 AUTORISANT LA PARTICIPATION DES SERVICES DE POLICE A LA GESTION D'UN TRAITEMENT AUTOMATISE DES CHEQUES VOLES OU PERDUS MIS EN OEUVRE PAR LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE TOULOUSE
Arrêté du 30 décembre 1986 MODIFIANT L'ARRETE DU 29-10-1985 AUTORISANT LA PARTICIPATION DES SERVICES DE POLICE A LA GESTION D'UN TRAITEMENT AUTOMATISE DES CHEQUES VOLES OU PERDUS MIS EN OEUVRE PAR LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE TOULOUSE