Codes, lois et règlements

Arrêté du 18 novembre 1993 RELATIF AUX CONDITIONS D'APTITUDE DES PERSONNELS DE SURVEILLANCE POUR L'EXERCICE DES FONCTIONS DE FORMATEUR DES PERSONNELS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE

Arrêté du 18 novembre 1993 RELATIF AUX CONDITIONS D'APTITUDE DES PERSONNELS DE SURVEILLANCE POUR L'EXERCICE DES FONCTIONS DE FORMATEUR DES PERSONNELS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE