Arrêté du 12 juillet 1988 MODIFIANT L'ARRETE DU 30-07-1976 FIXANT LE PROGRAMME ET LES MODALITES DE L'EXAMEN DE CONTROLE DES CONNAISSANCES PREVU A L'ART. 7 DU DECRET 72670 DU 13-07-1972 RELATIF A L'USAGE DU TITRE DE CONSEIL JURIDIQUE
Arrêté du 12 juillet 1988 MODIFIANT L'ARRETE DU 30-07-1976 FIXANT LE PROGRAMME ET LES MODALITES DE L'EXAMEN DE CONTROLE DES CONNAISSANCES PREVU A L'ART. 7 DU DECRET 72670 DU 13-07-1972 RELATIF A L'USAGE DU TITRE DE CONSEIL JURIDIQUE