Arrêté du 17 octobre 1986 RELATIF AUX CONDITIONS D'UTILISATION DES SOMMES RECUEILLIES AU TITRE DE LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS A L'EFFORT DE CONSTRUCTION EN APPLICATION DE L'ART. *R313-19 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER
Arrêté du 17 octobre 1986 RELATIF AUX CONDITIONS D'UTILISATION DES SOMMES RECUEILLIES AU TITRE DE LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS A L'EFFORT DE CONSTRUCTION EN APPLICATION DE L'ART. *R313-19 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER