Décret n°63-584 du 18 juin 1963 PORTANT APPLICATION A CERTAINS FONCTIONNAIRES DU MINISTERE DE L'INTERIEUR DES ART. 3 A 6 DE L'ORDONNANCE 62611 DU 30-05-1962. (FONCTIONNAIRES POUVANT BENEFICIER D'UN CONGE SPECIAL, SUR LEUR DEMANDE)
Décret n°63-584 du 18 juin 1963 PORTANT APPLICATION A CERTAINS FONCTIONNAIRES DU MINISTERE DE L'INTERIEUR DES ART. 3 A 6 DE L'ORDONNANCE 62611 DU 30-05-1962. (FONCTIONNAIRES POUVANT BENEFICIER D'UN CONGE SPECIAL, SUR LEUR DEMANDE)