Décret n° 48-578 du 30 mars 1948 étendant l’application de l'ordonnance n° 45-2707 du 2 novembre 1945 relative à la réglementation des marches des communes, des syndicats de communes et des établissements de bienfaisance ou d'assistance, modifiée par la loi du 15 septembre 1947, aux départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique et de la Réunion.
Décret n° 48-578 du 30 mars 1948 étendant l’application de l'ordonnance n° 45-2707 du 2 novembre 1945 relative à la réglementation des marches des communes, des syndicats de communes et des établissements de bienfaisance ou d'assistance, modifiée par la loi du 15 septembre 1947, aux départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique et de la Réunion.