Décret n° 48-57 du 12 janvier 1948 fixant les conditions d’application de l'article 33 de la loi du 21 mars 1947, relatif au droit pour l’Etat de se porter acquéreur des avoirs allemands mis en liquidation.
Décret n° 48-57 du 12 janvier 1948 fixant les conditions d’application de l'article 33 de la loi du 21 mars 1947, relatif au droit pour l’Etat de se porter acquéreur des avoirs allemands mis en liquidation.