Décret du 13 juillet 1963 CONCEDANT A LA SOCIETE NATIONALE DES GAZ DU SUD-OUEST LA CONSTRUCTION ET L'EXPLOITATION D'UN RESEAU DE CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ SUR LE TERRITOIRE DU DEPARTEMENT DES BASSES-PYRENEES ET DES LANDES
Décret du 13 juillet 1963 CONCEDANT A LA SOCIETE NATIONALE DES GAZ DU SUD-OUEST LA CONSTRUCTION ET L'EXPLOITATION D'UN RESEAU DE CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ SUR LE TERRITOIRE DU DEPARTEMENT DES BASSES-PYRENEES ET DES LANDES