Décret n°56-303 du 20 mars 1956 MODIFIANT LES TROISIEME, QUATRIEME ET CINQUIEME ALINEAS DE L'ART. D37, ET MODIFIANT L'ART. D46 DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE GUERRE RELATIF A LA FIXATION A LA DATE DU POINT DE DEPART DE L'ALLOCATION PROVISOIRE D'ATTENTE
Décret n°56-303 du 20 mars 1956 MODIFIANT LES TROISIEME, QUATRIEME ET CINQUIEME ALINEAS DE L'ART. D37, ET MODIFIANT L'ART. D46 DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE GUERRE RELATIF A LA FIXATION A LA DATE DU POINT DE DEPART DE L'ALLOCATION PROVISOIRE D'ATTENTE