Décret n°91-398 du 25 avril 1991 ADAPTANT LE CODE DES ASSURANCES (PARTIE REGLEMENTAIRE) A LA DIRECTIVE 87343 DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES RELATIVE A L'ASSURANCE-CREDIT ET L'ASSURANCE-CAUTION
Décret n°91-398 du 25 avril 1991 ADAPTANT LE CODE DES ASSURANCES (PARTIE REGLEMENTAIRE) A LA DIRECTIVE 87343 DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES RELATIVE A L'ASSURANCE-CREDIT ET L'ASSURANCE-CAUTION