Décret n°61-377 du 13 avril 1961 MODIFICATION DE L'ART. 7 (1E AL.) DU DECRET 51-1445 DU 12-12-1951. (ASSIETTE DES COTISATIONS DE RETRAITE) INSTITUANT UN REGIME DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE D'ASSURANCES SOCIALES POUR CERTAINES CATEGORIES D'AGENTS DE L'ETAT NON TITULAIRES
Décret n°61-377 du 13 avril 1961 MODIFICATION DE L'ART. 7 (1E AL.) DU DECRET 51-1445 DU 12-12-1951. (ASSIETTE DES COTISATIONS DE RETRAITE) INSTITUANT UN REGIME DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE D'ASSURANCES SOCIALES POUR CERTAINES CATEGORIES D'AGENTS DE L'ETAT NON TITULAIRES