Codes, lois et règlements

Arrêté du 6 juin 1986 MODIFIANT L'ARRETE DU 11-12-1985 PORTANT AGREMENT DE LA CONVENTION DU 19-11-1985 RELATIVE A L'ASSURANCE CHOMAGE ET DU REGLEMENT ANNEXE A CETTE CONVENTION

Arrêté du 6 juin 1986 MODIFIANT L'ARRETE DU 11-12-1985 PORTANT AGREMENT DE LA CONVENTION DU 19-11-1985 RELATIVE A L'ASSURANCE CHOMAGE ET DU REGLEMENT ANNEXE A CETTE CONVENTION