Décret n°63-517 du 27 mai 1963 PORTANT APPLICATION A CERTAINS CORPS DE FONCTIONNAIRES DU MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS DE L'ORDONNANCE 6291 DU 26-01-1962 RELATIVE AU CONGE SPECIAL DE CERTAINS FONCTIONNAIRES
Décret n°63-517 du 27 mai 1963 PORTANT APPLICATION A CERTAINS CORPS DE FONCTIONNAIRES DU MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS DE L'ORDONNANCE 6291 DU 26-01-1962 RELATIVE AU CONGE SPECIAL DE CERTAINS FONCTIONNAIRES