Décret du 30 avril 1963 CONCEDANT A LA SOCIETE NATIONALE DES GAZ DU SUD-OUEST LA CONSTRUCTION ET L'EXPLOITATION D'UN RESEAU DE TRANSPORT DE GAZ COMBUSTIBLE SUR LE TERRITOIRE DES DEPARTEMENTS DES BASSES-PYRENEES,DES LANDES ET DE LA GIRONDE
Décret du 30 avril 1963 CONCEDANT A LA SOCIETE NATIONALE DES GAZ DU SUD-OUEST LA CONSTRUCTION ET L'EXPLOITATION D'UN RESEAU DE TRANSPORT DE GAZ COMBUSTIBLE SUR LE TERRITOIRE DES DEPARTEMENTS DES BASSES-PYRENEES,DES LANDES ET DE LA GIRONDE