Décret n°64-1150 du 16 novembre 1964 PORTANT APPLICATION A CERTAINS FONCTIONNAIRES DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE DES ART. 3 A 6 DE L'ORD. 62611 DU 30-05-1962 RELATIVE A LA SITUATION DES FONCTIONNAIRES DES CADRES DE L'ETAT EN SERVICE EN ALGERIE
Décret n°64-1150 du 16 novembre 1964 PORTANT APPLICATION A CERTAINS FONCTIONNAIRES DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE DES ART. 3 A 6 DE L'ORD. 62611 DU 30-05-1962 RELATIVE A LA SITUATION DES FONCTIONNAIRES DES CADRES DE L'ETAT EN SERVICE EN ALGERIE