Décret n°63-631 du 2 juillet 1963 PORTANT ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE POUR FRAIS DE REPRESENTATION A L'INSPECTEUR GENERAL ADJOINT DES SERVICES JUDICIAIRES
Décret n°63-631 du 2 juillet 1963 PORTANT ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE POUR FRAIS DE REPRESENTATION A L'INSPECTEUR GENERAL ADJOINT DES SERVICES JUDICIAIRES