Décret n°56-410 du 23 avril 1956 MODIFICATION DE L'ART. 7 DU D. 49456 DU 30-03-1949 RELATIF A L'ALLOCATION VIEILLESSE DES PROFESSIONS LIBERALES (CONDITIONS A REMPLIR POUR BENEFICIER DE L'ALLOCATION)
Décret n°56-410 du 23 avril 1956 MODIFICATION DE L'ART. 7 DU D. 49456 DU 30-03-1949 RELATIF A L'ALLOCATION VIEILLESSE DES PROFESSIONS LIBERALES (CONDITIONS A REMPLIR POUR BENEFICIER DE L'ALLOCATION)