Décret n°56-405 du 25 avril 1956 PORTANT APPLICATION DU DECRET 54-1136 DU 13 NOVEMBRE 1954, FIXATION DE L'ASSIETTE ET DU MODE DE RECOUVREMENT DE LA COTISATION PROFESSIONNELLE
Décret n°56-405 du 25 avril 1956 PORTANT APPLICATION DU DECRET 54-1136 DU 13 NOVEMBRE 1954, FIXATION DE L'ASSIETTE ET DU MODE DE RECOUVREMENT DE LA COTISATION PROFESSIONNELLE