Décret n°86-107 du 23 janvier 1986 MODIFIANT,A TITRE TRANSITOIRE,LE DECRET 571319 DU 21-12-1957 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES CORPS DES SERVICES DE LA DISTRIBUTION ET DE L'ACHEMINEMENT DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS
Décret n°86-107 du 23 janvier 1986 MODIFIANT,A TITRE TRANSITOIRE,LE DECRET 571319 DU 21-12-1957 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES CORPS DES SERVICES DE LA DISTRIBUTION ET DE L'ACHEMINEMENT DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS