Loi du 17 mars 1924 PORTANT MODIFICATION DE L'ART. 1 DE LA LOI DU 01-06-1923 RENDANT OBLIGATOIRE L'INSCRIPTION DU NUMERO D'IMMATRICULATION AU REGISTRE DU COMMERCE SUR TOUS LES PAPIERS DE COMMERCE (INDICATION DU NOM DU TRIBUNAL DE COMMERCE OU L'ON EST INSCRIT ET NUMERO D'IMMATRICULATION AU REGISTRE)
Loi du 17 mars 1924 PORTANT MODIFICATION DE L'ART. 1 DE LA LOI DU 01-06-1923 RENDANT OBLIGATOIRE L'INSCRIPTION DU NUMERO D'IMMATRICULATION AU REGISTRE DU COMMERCE SUR TOUS LES PAPIERS DE COMMERCE (INDICATION DU NOM DU TRIBUNAL DE COMMERCE OU L'ON EST INSCRIT ET NUMERO D'IMMATRICULATION AU REGISTRE)